Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.
À compter du 1er janvier 2018, les gains issus de certains placements se verraient appliquer des prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du rachat et non plus lors de leur inscription en compte.
Les cabinets qui, à l’occasion des fêtes de fin d’année, offrent des cadeaux à leurs clients et à leurs salariés bénéficient d’un régime fiscal particulier.
La date limite de paiement des cotisations sociales des cabinets de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie sera modifiée au 1er janvier 2018.
Il est à présent possible de consulter, sur le site de Légifrance, les accords collectifs signés au niveau de l’entreprise.
Les cabinets qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’au 31 décembre pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats responsables.
Les contribuables doivent acquitter la cotisation foncière des entreprises 2017 au plus tard le 15 décembre à minuit.
Le calcul de l’effectif du cabinet sera, en principe, soumis aux mêmes règles pour toutes les cotisations et contributions sociales.
Rappel des principales mesures que doit prendre l’employeur pour protéger les salariés des risques liés au froid.
Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires et report de la mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux professionnels sont au menu du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2017.