Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.
Actualités
Du plan de formation au plan de développement des compétences
Depuis le 1er janvier 2019, la formation professionnelle des salariés, à l’initiative de l’employeur, est mise en œuvre au moyen du plan de développement des compétences.
Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction.
Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?
Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.
Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?
Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1er janvier 2019.
TVA sur l’essence : quel montant le cabinet peut-il déduire en 2019 ?
Les cabinets peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019
Les montants 2019 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.
Une année 2018 favorable à l’assurance-vie
Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros.
Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.
Quid du compte personnel de formation pour les libéraux ?
Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des professionnels libéraux ont été modifiées au 1er janvier 2019.