La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.
Actualités
Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !
Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.
Le montant des charges de copropriété s’envole
Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².
Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt du cabinet ?
Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les cabinets en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.
Le Livret A attire toujours autant les épargnants
En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A.
Cap sur le dernier jour férié de l’été !
Quelles sont les règles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.
Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris
Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris.
Bilan 2018 des contrôles fiscaux
La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018.