Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
Les juges viennent d’affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé. Mais que l’usufruitier n’est pas dépourvu de certains droits.
Actualités
Contribution 1 % CPF-CDD : des changements en 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que les CDD conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire ne sont plus exonérés du paiement de la contribution 1 % CPF-CDD.
Une meilleure protection sociale pour les travailleurs indépendants
Les règles de calcul des indemnités journalières et des trimestres de retraite attribués aux travailleurs indépendants sont modifiées pour limiter les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19.
L’impôt sur les sociétés pour les professionnels libéraux
Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels, y compris les professionnels libéraux, pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.
Cotisations sociales : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
Deux mesures sont mises en place, en 2022, afin de réduire le décalage temporel qui existe entre la perception des revenus professionnels par le travailleur indépendant et le paiement du montant des cotisations correspondant à ces revenus.
Le statut de conjoint collaborateur est revisité !
Désormais, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin du chef d’entreprise et a une durée limitée de 5 ans.
Un nouveau modèle de bulletin de paie à partir de 2022
Le gouvernement apporte au modèle de bulletin de paie des modifications applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
Contribution formation professionnelle : transfert du recouvrement à l’Urssaf
Le recouvrement des contributions liées à la formation professionnelle relève désormais de la compétence de l’Urssaf.
Loi de finances 2022 : ce qui change pour le dispositif « Louer abordable »
Le dispositif « Louer abordable » offrira aux propriétaires bailleurs une réduction d’impôt, et non plus une déduction spécifique sur leurs revenus fonciers.
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2022
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € depuis le 1er janvier 2022.