Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels, y compris les professionnels libéraux, pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.
Le dispositif « Louer abordable » offrira aux propriétaires bailleurs une réduction d’impôt, et non plus une déduction spécifique sur leurs revenus fonciers.
La loi de finances pour 2022 proroge certains dispositifs de défiscalisation immobilière et aménage le dispositif Pinel.
La loi de finances pour 2022 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
Concrétisant les mesures annoncées dans le cadre du plan en faveur des indépendants, la loi de finances pour 2022 assouplit plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’un cabinet.
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 ne comporte pas de mesures de grande ampleur mais ajuste, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en matière de fiscalité personnelle que professionnelle.
En 2022, les entreprises seront redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Sachant qu’un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.
Une note du Conseil d’analyse économique invite les pouvoirs publics à revoir l’assiette des droits de succession et à supprimer certaines niches fiscales.
Les cabinets peuvent, en principe, récupérer tout ou partie de la TVA sur le carburant utilisé dans leurs véhicules. À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.
Les sociétés peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter d’une taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures qu’elles utilisent. La taxe due au titre de l’année 2021 doit être déclarée et payée en janvier prochain.
