L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels se sont fondés le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.
Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration fiscale.
Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les cabinets en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.
La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018.
Parmi les informations contenues dans l’avis d’impôt sur le revenu, figurent le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes, applicables à partir de septembre 2019.
Les cabinets qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumis à une fiscalité moins avantageuse.
Certaines sociétés de personnes peuvent désormais renoncer à leur option pour l’impôt sur les sociétés. Un droit dont les modalités pratiques viennent d’être précisées.
L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.
Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que l’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de droit, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.
L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une clientèle par un professionnel libéral suppose, notamment, un transfert complet des éléments essentiels de l’activité.
