Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser le taux du droit de partage qui s’applique lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent et se répartissent leurs biens.
Les professionnels, comme les particuliers, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’ils consentent des dons à certains organismes d’intérêt général. Avantages qui font l’objet d’aménagements dans le projet de loi de finances pour 2020.
Les cabinets qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.
Les cabinets doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 16 décembre 2019.
Une activité libérale, même exercée en société, n’est pas éligible aux allègements fiscaux applicables dans les zones de développement prioritaires (ZDP) et dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).
L’avance de crédits d’impôt qui sera versée en janvier prochain peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables.
Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les cabinets à leurs salariés et à leurs clients.
L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque le cabinet rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.
Un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) peut être accordé à votre cabinet.
Le projet de loi de finances relève les seuils d’application des régimes d’imposition des cabinets pour 2020, 2021 et 2022.
