De nouvelles mesures fiscales impactant les cabinets

Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires et report de la mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux professionnels sont au menu du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres. Parmi les mesures envisagées, plusieurs ont vocation à impacter la gestion des cabinets. Voici les principaux changements envisagés.

Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires

Lorsque les contribuables, y compris les cabinets, n’ont pas réglé leurs impositions dans les délais, l’administration fiscale peut leur réclamer des intérêts de retard. À l’inverse, les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d’impôt à l’issue d’un contentieux consécutif à une décision de justice ou à une réclamation peuvent recevoir de l’État des intérêts moratoires. Dans ces deux hypothèses, les intérêts sont dus au taux de 0,40 % par mois (soit 4,80 % par an).

Le projet de loi prévoit de réduire de moitié ce taux afin de le mettre en cohérence avec ceux du marché. Il s’établirait ainsi à 0,20 % (soit 2,40 % par an) pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018.

Report de la mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux professionnels

Les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Rappel : la révision concerne notamment les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale (professions libérales, par exemple).

Ce dispositif repose sur un système d’évaluation tarifaire mis à jour, chaque année, en fonction de l’évolution des loyers réellement pratiqués. Toutefois, afin de préparer au mieux la révision, le projet de loi prévoit de différer cette mise à jour annuelle des tarifs au 1er janvier 2019 (au lieu de 2018).

Art. 17 et 24, 2e projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384, enregistré à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2017

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