La réforme de l’ISF n’emballe pas les sénateurs !
Un rapport du Sénat juge inopportune la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière.
Un rapport du Sénat juge inopportune la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière.
Dans les cabinets de moins de 50 salariés, l’employeur peut négocier un accord collectif avec un salarié mandaté par un syndicat, mais cet accord doit être soumis à l’approbation des salariés.
Avant son déploiement au 1er janvier 2019, les pouvoirs publics peaufinent le dispositif du prélèvement à la source.
À compter de janvier 2018, les employeurs devront verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement.
Le salarié qui s’absente du cabinet pour exercer sa mission de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur, mais ce dernier peut adresser une demande de remboursement à l’Agence de services et de paiement.
Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II pour changer de contrat d’assurance.
Afin d’améliorer l’efficacité des services de l’INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent être réalisées dorénavant via son site Internet.
Une entreprise peut bénéficier d’un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu’elle ait participé à l’opération ayant donné naissance à la situation sur laquelle l’administration a pris position.
Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.
Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.