Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème est dévoilé !
Les juges peuvent désormais s’appuyer sur un barème facultatif pour fixer le montant des dommages et intérêts dus en cas de licenciement injustifié.
Les juges peuvent désormais s’appuyer sur un barème facultatif pour fixer le montant des dommages et intérêts dus en cas de licenciement injustifié.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit notamment la mise en place d’un compte PME innovation.
Les comptabilités informatisées pourront faire l’objet d’un examen à distance tandis que les demandes de remboursement de crédits de TVA pourront être soumises à une instruction sur place.
Un syndicat représentatif de salariés peut saisir l’employeur et, le cas échéant, la justice pour faire cesser une situation de discrimination collective dans le cabinet.
Le Code du travail intègre désormais deux nouveaux motifs économiques de licenciement tirés de la jurisprudence et précise la notion de difficultés économiques pouvant justifier un licenciement.
Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.
Compte tenu de son succès, l’octroi de la prime « embauche PME » se poursuivra durant l’année 2017.
À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront divulguer à l’administration l’identité du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule du cabinet.
Le déficit provenant d’une activité libérale est imputable sur le revenu global du contribuable à condition que cette activité soit effectivement exercée à titre professionnel.
Compte tenu de la remontée des taux des obligations d’État, les taux des crédits immobiliers devraient suivre la même tendance.