Vers de nouvelles procédures de contrôle fiscal pour les cabinets

Les comptabilités informatisées pourront faire l’objet d’un examen à distance tandis que les demandes de remboursement de crédits de TVA pourront être soumises à une instruction sur place.

Encore une fois, la lutte contre la fraude fiscale demeure l’une des priorités du gouvernement. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 prévoit ainsi deux nouvelles procédures de contrôle fiscal à l’égard des cabinets.

Contrôle à distance des comptabilités informatisées

Les comptabilités informatisées pourront faire l’objet d’un contrôle à distance, effectué à partir des fichiers des écritures comptables (FEC) du cabinet. Après avoir été informé de l’engagement de la procédure par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité, le cabinet aura 10 jours pour adresser à l’administration fiscale une copie de ses FEC sous forme dématérialisée, conforme aux normes prévues dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée.

Précision : à défaut de remise de cette copie, le cabinet encourra une amende de 5 000 €.

Au plus tard 6 mois après la réception de la copie, l’administration devra envoyer au cabinet une proposition de rectification ou l’informer de l’absence de rectification.

À noter : un certain nombre de garanties bénéficieront au cabinet contrôlé (recours au supérieur hiérarchique du vérificateur, non-renouvellement d’un contrôle sur les mêmes impôts et la même période…).

Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA

L’administration fiscale pourra se rendre dans les locaux du cabinet pour instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017. Avant sa première intervention, un avis d’instruction sur place sera envoyé au cabinet. Une fois sur place, l’administration pourra procéder à des constats matériels et à la consultation des livres ou documents comptables, ainsi que de toutes les pièces justificatives afférents à la demande. Elle aura aussi le droit de prendre copie des documents consultés, sans que le cabinet puisse s’y opposer sous peine d’une amende de 1 500 € par document, dans la limite de 10 000 €. Le cabinet pourra fournir cette copie sous forme papier ou dématérialisée.

Attention : le projet de loi de finances pour 2017 envisage de porter la limite maximale de l’amende à 50 000 €.

Un délai de 60 jours à compter de sa première intervention sur place sera laissé à l’administration pour se prononcer sur la demande de remboursement. Et elle ne pourra pas rendre sa décision plus de 4 mois après la notification de l’avis d’instruction. L’absence de décision dans ces délais sera équivalente à une acceptation.

Précision : cette procédure ne sera pas de nature à empêcher la mise en œuvre ultérieure d’une vérification de comptabilité.

PLFR 2016, n° 4235, enregistré à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2016

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