Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul.
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul.
Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.
Pour compenser l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer.
Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde.
Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises.
Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de verser une indemnité d’occupation du logement à ses salariés.
Le montant brut du Smic est fixé à 1 498,50 € par mois en 2018 pour la durée légale de travail de 151,67 heures.
Le montant mensuel de la garantie minimale de points sera fixé à 72,71 € en 2018.
La déduction des cotisations retraite du revenu global de l’épargnant sera moins importante si ses versements diminuent en 2018.
Des travaux d’aménagement réalisés par un professionnel libéral dans un local loué peuvent être inscrits à l’actif du bilan dès lors qu’ils sont utiles à son activité.