Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?
En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable.
En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable.
Le projet de loi de finances relève les seuils d’application des régimes d’imposition des cabinets pour 2020, 2021 et 2022.
La période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT.
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2020.
En moyenne, les Français changent 5 fois de logement dans leur vie.
Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.
Le gouvernement a prévu de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.
Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine.
Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les règles fiscales applicables aux voitures des cabinets afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2.