De nouveaux seuils d’application pour les régimes d’imposition des cabinets

Le projet de loi de finances relève les seuils d’application des régimes d’imposition des cabinets pour 2020, 2021 et 2022.

Les cabinets sont éligibles à des régimes d’imposition en matière de TVA et de bénéfices qui diffèrent selon le montant de leurs recettes. Des seuils dont le projet de loi de finances réévalue le montant pour 2020, 2021 et 2022.

À savoir : le cabinet dont le montant des recettes est inférieur au seuil d’application du régime simplifié de TVA ou de la déclaration contrôlée a la possibilité d’opter pour ces régimes.

Régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA dispense les cabinets de toute déclaration de TVA en cours d’année. Ces derniers sont seulement tenus au paiement d’acomptes semestriels, puis à une régularisation lors du dépôt de leur déclaration annuelle CA 12. À partir de 2020, ce régime s’appliquerait, en principe, aux cabinets dont le montant des recettes de l’année précédente est compris entre 34 400 € et 247 000 €.

Précision : pour que le régime simplifié s’applique, la taxe exigible au titre de l’année précédente ne doit pas, en outre, excéder 15 000 €.

Si ce seuil de recettes est franchi, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Toutefois, le montant des recettes de l’année en cours ne devrait pas excéder 279 000 €.

Régime de la déclaration contrôlée

Les activités libérales ne sont pas éligibles à un régime simplifié d’imposition des bénéfices. Mais les cabinets relèvent du régime de la déclaration contrôlée dès lors que le montant de leurs recettes excède un seuil qui serait revalorisé à 72 600 € à partir de 2020.

À noter : en cas de dépassement du seuil, le régime micro-BNC continue de s’appliquer au cours d’une seule année.

Art. 2, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019

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