Catégorie : Social

Les employeurs de 20 salariés au plus peuvent consulter le personnel du cabinet en vue de valider un projet d’accord.

L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques peut désormais proposer des emplois de reclassement au moyen d’une liste diffusée à l’ensemble des salariés.

Depuis le 1er janvier, le cabinet français qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.

Une rupture conventionnelle collective peut être organisée dans le cabinet par la conclusion d’un accord entre employeur et syndicats.

De nouvelles règles liées au versement des cotisations de retraite complémentaire s’appliquent aux cabinets qui pratiquent le décalage de la paie.

Les deux cotisations finançant le compte professionnel de prévention sont supprimées au 1er janvier 2018.

Depuis le 1er janvier 2018, les professionnelles libérales enceintes doivent être affiliées depuis au moins 10 mois au titre d’une activité non salariée pour avoir droit aux prestations en espèces dues en cas de maternité.

Au 1er janvier 2018, le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente alors que la part salariale de cette cotisation est supprimée.

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2018.

Les professionnels libéraux bénéficient désormais d’un compte personnel de formation.