Une nouvelle condition pour bénéficier des prestations liées à la maternité

Depuis le 1er janvier 2018, les professionnelles libérales enceintes doivent être affiliées depuis au moins 10 mois au titre d’une activité non salariée pour avoir droit aux prestations en espèces dues en cas de maternité.

Lors de leur grossesse ou dans le cadre d’une adoption, les professionnelles libérales peuvent bénéficier de deux prestations en espèces : l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité et l’allocation forfaitaire de repos maternel.

Jusqu’alors, pour y avoir droit, elles devaient être affiliées à titre personnel au régime social des indépendants mais elles n’avaient pas à justifier d’une durée d’affiliation à ce régime. Désormais, pour percevoir ces prestations, les professionnelles libérales doivent justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption.

À savoir : cette condition minimale d’affiliation s’impose également au conjoint de la mère pour qu’il perçoive l’indemnité journalière due lors du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Cette nouvelle condition d’affiliation est exigée pour les allocations forfaitaires dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2018 et pour les indemnités journalières versées au titre des cessations d’activité débutant à compter de cette même date.

Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017, JO du 25

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