Avance sur crédits d’impôt : vous pouvez la modifier jusqu’au 10 décembre 2020 !
L’avance de crédits ou de réductions d’impôt qui sera versée en janvier 2021 peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables.
L’avance de crédits ou de réductions d’impôt qui sera versée en janvier 2021 peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables.
Pour les contribuables qui sont redevables de la taxe d’habitation jusqu’en 2023, le montant des prélèvements mensuels peut être abaissé pour bénéficier dès janvier 2021 du dégrèvement de 30 %.
Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en décembre.
L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées à un cotisant.
Huit agglomérations et intercommunalités se sont portées candidates pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers.
La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.
Les sociétés et les particuliers qui investissent dans les entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
À partir du mois de décembre, les aides seront renforcées afin de soutenir plus massivement les entreprises dont la réouverture n’est toujours pas autorisée et celles qui subissent la crise de plein fouet.
Les particuliers employeurs peuvent recourir à l’activité partielle pour les heures non travaillées par leurs salariés au mois de novembre.
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la fin du dispositif Pinel au 1er janvier 2025.