Sort des indemnités de cessation forcée des dirigeants
Les indemnités de cessation forcée versées aux dirigeants sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur d’un certain montant.
Les indemnités de cessation forcée versées aux dirigeants sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur d’un certain montant.
Une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire en cas de litige doit s’appliquer même si elle ne prévoit pas de conditions particulières de mise en œuvre.
À défaut de dispositions particulières dans le contrat de vente, le vendeur d’un bien en viager est tenu de régler la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Les formalités liées à la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et donc à l’obtention de l’aide financière correspondante seront simplifiées à partir de juillet.
Pensez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre cabinet pendant l’été.
Les sommes reçues par un quasi-usufruitier constituent un passif déductible de l’ISF.
L’employeur dont un salarié est victime de harcèlement moral peut désormais se dégager de sa responsabilité à condition toutefois qu’il ait mis en place toutes les mesures de prévention nécessaires et qu’il ait fait cesser ces agissements dès qu’il en a eu connaissance.
En 2017, les immeubles en copropriété devront être équipés d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage.
Les accords conclus avant le 26 juin 2008 qui fixent des périodes d’essai maximales plus courtes, renouvellement inclus, que les durées légales ne s’appliquent plus.
Le vendeur qui a caché à un masseur-kinésithérapeute que l’usage du matériel qui lui a été vendu est réservé aux médecins a commis un dol même si ce dernier, en tant que professionnel, aurait dû le savoir.