Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA
L’exclusion de certains matériaux du crédit d’impôt pour la transition énergétique ne remet pas en cause l’application du taux de TVA de 5,5 %.
L’exclusion de certains matériaux du crédit d’impôt pour la transition énergétique ne remet pas en cause l’application du taux de TVA de 5,5 %.
Si la démission demeure le motif de fin de contrat le plus répandu, la rupture conventionnelle homologuée, mise en place en 2008, a gagné du terrain.
Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé.
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 23 juillet prochain.
L’Assurance retraite autorise les assurés ayant effectué des rachats de trimestres en 2018 à différer leur règlement jusqu’au 31 mars 2019. Ce qui permettra de déduire ces sommes de l’impôt 2019.
En 25 ans, la part des CDD dans les embauches a nettement augmenté et la durée moyenne de ces contrats a été divisée par 2.
Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s’appliquera qu’à partir de 2020.
L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de 3 ans, même en cas d’abus de majorité.
L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans, même en cas d’abus de majorité.
Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne.