Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?
L’Urssaf ne peut pas interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée, sous peine de voir la procédure annulée.
L’Urssaf ne peut pas interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée, sous peine de voir la procédure annulée.
Les systèmes biométriques, tels que ceux utilisant les empreintes digitales, ne peuvent pas servir à contrôler les horaires de travail des salariés.
Certains contribuables devant bénéficier cette année d’un dégrèvement de la taxe d’habitation ont eu la mauvaise surprise de constater une hausse de leur facture fiscale.
La reprise d’une activité libérale préexistante se caractérise par une identité au moins partielle de l’activité exercée et par le transfert de la patientèle, des locaux ou des moyens d’exploitation.
Les entrepreneurs ayant fait l’objet de 2 liquidations judiciaires au cours des 5 dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.
Pour connaître le montant de la retenue à la source, les pouvoirs publics mettent à disposition des contribuables un simulateur en ligne.
La baisse de la cotisation d’assurance maladie, le renforcement de la réduction générale des cotisations patronales et la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
La loi du 9 décembre 2016, selon laquelle un dirigeant de société ne peut plus être condamné à supporter le passif de sa société en liquidation judiciaire lorsqu’il a commis une simple négligence dans sa gestion, s’applique aux procédures en cours à cette date.
Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les professionnelles libérales pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité de 16 semaines.
La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale.