Travailleurs détachés : la déclaration en ligne reportée à l’année prochaine

Ce n’est finalement qu’à partir de janvier 2018 que le cabinet français qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés devra remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.

L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour un cabinet français doit, avant le début de cette mission, effectuer une déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail.

Le cabinet français qui a recours à ces travailleurs étrangers détachés doit, quant à lui, demander à leur employeur de lui remettre une copie de cette déclaration. S’il ne reçoit pas ce document, il doit, dans les 48 heures du détachement, transmettre lui-même une déclaration subsidiaire de détachement à l’inspection du travail.

Il était prévu que cette déclaration subsidiaire soit remplie de manière dématérialisée à compter du 1er avril dernier. Finalement, en raison de contraintes techniques, cette transmission par voie électronique ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2018. En pratique, elle se fera via le téléservice mis en place par le ministère du Travail. En attendant, la déclaration continue donc d’être effectuée en version papier via le formulaire Cerfa dédié.

Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017, JO du 7

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