Catégorie : Social

La baisse des cotisations sociales figure au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Très fortement commentée, l’appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du travail.

Les conditions de recours au télétravail ainsi que le statut du salarié bénéficiant de ce dispositif ont été révisés.

Selon les juges, les cotisations réglées au titre de la retraite complémentaire doivent être régularisées en fonction du revenu d’activité réellement perçu par le professionnel libéral.

Au 1er janvier 2018, les deux cotisations patronales finançant le compte pénibilité cesseront d’être dues.

Dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l’accord de branche s’impose, un accord collectif conclu au niveau du cabinet pourra instaurer des mesures moins favorables pour les salariés que les accords de branche.

La réforme du Code du travail a supprimé le contrat de génération.

L’indemnité de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %.

Pour fixer l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics.

Les ordonnances révisant le Code du travail ont été publiées au Journal officiel et certaines de leurs mesures sont immédiatement applicables.