Afin d’encourager la conclusion de contrats à durée indéterminée et le rallongement de la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement instaure un bonus-malus applicable sur la cotisation patronale d’assurance chômage et une taxation forfaitaire des contrats d’usage.
Les frais d’électricité engagés par l’employeur sont exclus des dépenses prises en compte pour l’évaluation d’un avantage en nature lié à un véhicule électrique.
À compter du 1er novembre 2019, les professionnels libéraux au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum.
Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans le cabinet lors d’épisodes de fortes chaleurs ?
La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.
La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement.
Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.
Dans le cadre d’une grossesse, les professionnelles libérales peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines. Mais à condition qu’elles cessent leur activité pendant au moins 8 semaines…
La loi Pacte vise à faciliter l’accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif.
