L’épargne salariale encouragée

La loi Pacte souhaite favoriser l’accès à l’épargne salariale.

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») adopte diverses mesures afin de développer l’épargne salariale, surtout dans les petits cabinets.

Un accès pour les partenaires pacsés des chefs d’entreprise

Dans les cabinets dont l’effectif habituel est compris entre un et 250 salariés, la participation, l’intéressement et les plans d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne interentreprises, plan d’épargne pour la retraite collectif) sont accessibles aux chefs d’entreprise ainsi qu’à leur conjoint collaborateur ou associé.

Désormais, le bénéfice de ces dispositifs n’est plus limité au conjoint marié. Il est également ouvert au partenaire lié par un pacte civil de solidarité dès lors qu’il a le statut de conjoint collaborateur ou associé.

À noter : à compter du 1er janvier 2020, cette possibilité sera ouverte aux cabinets comptant au moins un salarié et moins de 250. Elle ne concernera donc plus les cabinets ayant 250 salariés.

Une négociation au niveau des branches

Les cabinets de moins de 50 salariés pourront bientôt avoir accès à des régimes d’épargne salariale « prêts à l’emploi ». En effet, les branches professionnelles ont l’obligation, d’ici le 31 décembre 2020, de conclure une négociation afin de mettre en place un régime d’intéressement, un régime de participation, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif adapté aux spécificités de ces cabinets. Sachant que l’application de ce régime par le cabinet sera facultative.

En complément : afin que les salariés puissent choisir en toute connaissance de cause les placements adaptés à leur situation, le règlement des plans d’épargne salariale doit à présent prévoir les conditions de mise en œuvre d’une aide à la décision pour les bénéficiaires. Cette mission étant confiée non pas au cabinet mais aux gestionnaires du plan.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

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