Vente d’un cabinet pour départ à la retraite et exonération des plus-values

Les plus-values réalisées lors de la vente d’un cabinet relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite du professionnel libéral peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.

Un professionnel libéral ou un associé de société de personnes (sociétés civiles, sur option SARL, SAS et SA, etc.) peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values qu’il réalise lors de la vente de son cabinet à l’occasion de son départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, cesser toute fonction dans le cabinet cédé et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale admettait que le départ à la retraite et la cessation des fonctions pouvaient intervenir, indifféremment, l’un avant et l’autre après la cession du cabinet, sous réserve que le délai entre les deux événements n’excédait pas 2 ans.

Une position qu’elle vient d’assouplir. En effet, désormais, elle estime que le délai de 2 ans peut s’appliquer entre chacun des deux événements et la cession du cabinet. En conséquence, le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions est de 4 ans.

Exemple : un professionnel libéral qui cède son cabinet le 1er juin N doit cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite entre le 1er juin N-2 et le 1er juin N+2.

Le cas particulier des départs à la retraite en 2019, 2020 et 2021

En raison de la crise sanitaire, pour les professionnels libéraux (ou les associés de sociétés de personnes) qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, et avant la cession de leur cabinet, le délai précité est porté de 2 à 3 ans. En conséquence, l’administration fiscale considère que le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions est de 6 ans. Sachant donc qu’il ne peut pas s’écouler plus de 3 ans entre le départ à la retraite et la cession du cabinet, ni entre cette cession et la cessation des fonctions.

Précision : si la cessation des fonctions a lieu avant le départ en retraite, le délai de 3 ans pour céder le cabinet doit être décompté à compter de cette cessation des fonctions.

BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 du 11 mai 2022

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