Un certain nombre de mesures fiscales ont été prises en faveur des entreprises et des cabinets impactés par la crise sanitaire. Présentation des principales d’entre elles.
Élargissement du « carry back »
Les cabinets soumis à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit fiscal peuvent décider, sur option, de le reporter en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice, plafonné à 1 M€. Ils disposent alors d’une créance d’impôt dite de « carry back ». Mais pour le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021, les cabinets peuvent reporter en arrière ce déficit sur les bénéfices des 3 exercices précédents, sans aucune limite de montant. Une option qui pourra être exercée jusqu’au 30 septembre 2021.
À noter : la créance est calculée au taux de l’impôt sur les sociétés applicables aux exercices ouverts à compter de 2022, à savoir 25 % (ou 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice si le cabinet dégage un CA < 10 M€).
Exonération des abandons de loyers professionnels
Sous réserve de l’absence de lien de dépendance entre eux, les loyers abandonnés jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021) par les bailleurs de locaux professionnels au profit d’entreprises locataires mises en difficulté par la crise sanitaire ne sont pas imposables. Une mesure dont les bailleurs peuvent bénéficier, qu’ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des revenus fonciers ou de l’impôt sur les sociétés.
Prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME
Dans le cadre du dispositif « Madelin », les personnes qui investissent dans les PME peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Afin de soutenir la reprise, le taux de cette réduction d’impôt est relevé de 18 à 25 % au titre des versements effectués en 2022, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.
Imposition des aides Covid
Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes contributions et cotisations sociales, mais pas les aides d’urgence versées en complément de ce fonds par l’État (aide « coûts fixes », par exemple).
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20
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