Travailleurs détachés : une déclaration à faire par Internet

À partir d’avril, le cabinet français qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.

L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour un cabinet français doit, avant le début de cette mission, effectuer une déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail.

Le cabinet français qui a recours à ces travailleurs étrangers détachés doit, quant à lui, demander à leur employeur de lui remettre une copie de cette déclaration.

S’il ne reçoit pas ce document, le cabinet doit, dans les 48 heures du détachement, transmettre lui-même une déclaration subsidiaire de détachement à l’inspection du travail.

À compter du 1er avril, cette déclaration subsidiaire devra être remplie de manière dématérialisée via le téléservice Sipsi mis en place par le ministère du Travail et disponible sur le site

Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016, JO du 17

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