Validité du recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité du cabinet

Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur.

En cas de désaccord avec les rectifications maintenues à l’issue d’une vérification de comptabilité, un cabinet peut demander des éclaircissements supplémentaires auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Puis, si des divergences importantes subsistent, il peut s’adresser à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur des services fiscaux.

À savoir : ce double recours hiérarchique constitue une garantie substantielle pour le cabinet puisque sa violation entraîne l’irrégularité de la procédure et l’annulation des redressements.

Toutefois, selon le Conseil d’État, il n’est pas exigé que l’interlocuteur soit seul lors de l’entretien. Ainsi, le supérieur hiérarchique du vérificateur peut y assister, sans que la validité du recours soit remise en cause pour autant. Sauf si le contribuable peut établir que la participation de cet agent a influencé l’interlocuteur. Une preuve difficile à apporter…

À noter : dans cette affaire, la société vérifiée soutenait que la participation du supérieur hiérarchique avait privé d’objectivité le recours. Mais elle n’apportait pas la preuve que cette présence avait compromis l’impartialité de l’interlocuteur.

Conseil d’État, 6 juillet 2016, n° 393033

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *