À compter de la paie de juillet 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour les cabinets qui ne font pas appel à un tiers déclarant et qui ont versé, au titre de l’année 2014, au moins 50 000 € de cotisations et contributions sociales.
Précision : pour les cabinets qui ont recours à un tiers mandaté, la DSN s’impose également à compter de la paie de juillet 2016 si ce tiers a payé, en 2014, pour l’ensemble de ses clients, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros.
Pour ces cabinets, l’entrée dans la DSN se fait en phase 2, c’est-à-dire qu’en pratique, cette déclaration unique et mensuelle se substitue notamment à la déclaration mensuelle des mouvements de main d’œuvre, à l’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail et à la DUCS Urssaf.
La DSN correspondant à la paie de juillet devra être envoyée, par Internet, au plus tard le 5 août pour les employeurs qui paient mensuellement leurs cotisations sociales à cette date. Pour les autres, cette échéance, normalement fixée au 15 du mois, est repoussée au 16 août, le 15 étant un jour férié.
Enfin, rappelons qu’à partir de la paie de janvier 2017, la DSN s’imposera à tous les cabinets et à tous les tiers déclarants. Cette échéance peut, bien sûr, être anticipée, ce qui est d’ailleurs vivement conseillé.
Important : le cabinet qui met en place la DSN doit en informer ses salariés en attirant leur attention sur les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette procédure (identité, date et lieu de naissance, numéro de Sécurité sociale, rémunération…).
Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 19