Au 1er janvier 2018, les cabinets d’au moins 50 salariés devront avoir mis en place une procédure destinée à recueillir les signalements émanant de leurs salariés et de leurs collaborateurs.
Les 1er et 11 novembre étant des jours fériés ordinaires, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ou bien leur accorder des jours de repos.
La réforme du Code du travail revoit les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement.
Les employeurs d’au moins 50 salariés peuvent désormais procéder à des licenciements économiques avant le transfert du cabinet.
Les cabinets peuvent adapter, dans le cadre d’un accord collectif, les consultations ponctuelles du comité d’entreprise.
Les indemnités versées au salarié en cas de licenciement économique nul et de non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche ont été revues à la baisse.
En l’absence de décompte justifiant une différence de montant entre la contrainte émise par un organisme de protection sociale et sa signification au cotisant, la contrainte ne peut pas être validée.
Un accord conclu au niveau du cabinet peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise.
L’architecture, le contenu ou encore le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peuvent être fixés par un accord conclu au niveau du cabinet.
Un accord de branche peut désormais encadrer le recours au CDI de chantier.
