Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook
Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d’un salarié lorsqu’il n’est pas autorisé à y accéder.
Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d’un salarié lorsqu’il n’est pas autorisé à y accéder.
La contribution due par l’employeur au titre de la formation professionnelle continue doit être réglée avant le 1er mars 2018.
Les employeurs doivent remplir leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph et, le cas échéant, s’acquitter de leur contribution au plus tard le 1er mars prochain.
La quasi-totalité des professions libérales relevant de la Cipav seront transférées à la Sécurité sociale des indépendants.
Les cabinets de moins de 50 salariés peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2018, de 445 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales.
Les montants 2018 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.
Les cotisations d’allocations familiales et de maladie-maternité des professionnels libéraux diminuent alors que la CSG augmente.
Le dispositif d’exonération de charges sociales patronales applicable dans les bassins d’emploi à redynamiser est maintenu jusqu’à fin 2020.
Les majorations de retard normalement dues par le professionnel libéral qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2018 et 2019.
Les modalités d’application et le montant maximal de la pénalité pouvant être infligée à l’employeur qui manque à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs ont été précisés.