À l’issue de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au Direccte un bilan faisant état notamment du nombre de départs volontaires et des mesures d’accompagnement mises en place pour les salariés.
L’Urssaf ne peut pas interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée, sous peine de voir la procédure annulée.
Les systèmes biométriques, tels que ceux utilisant les empreintes digitales, ne peuvent pas servir à contrôler les horaires de travail des salariés.
La baisse de la cotisation d’assurance maladie, le renforcement de la réduction générale des cotisations patronales et la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les professionnelles libérales pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité de 16 semaines.
La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale.
Les propos injurieux diffusés via les réseaux sociaux dans le cadre d’une discussion privée ne justifient pas le licenciement disciplinaire d’un salarié.
Le covoiturage à but lucratif au moyen d’un véhicule de fonction à l’insu de son employeur peut justifier le licenciement pour faute d’un salarié.
Les prérogatives de l’Inspection du travail et les sanctions applicables en matière de travail illégal ont été renforcées.
S’il ne relève pas d’un motif inhérent à la personne du salarié, le licenciement consécutif au refus de la modification de son contrat de travail doit être justifié par un motif économique, sous peine d’être sans cause réelle et sérieuse.
