Contrat de professionnalisation : les derniers changements
La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte quelques aménagements au contrat de professionnalisation à compter de 2019.
La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte quelques aménagements au contrat de professionnalisation à compter de 2019.
Hausse de l’âge limite d’entrée en apprentissage, simplification de la procédure de dépôt et aide financière unique… autant de changements destinés à convaincre les employeurs de recruter des apprentis.
Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.
Les professionnels libéraux devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre.
Les employeurs ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie.
La définition du harcèlement sexuel a été élargie en intégrant notamment la notion de sexisme.
Les cabinets peuvent demander à être contrôlés par l’administration et se prévaloir des conclusions qui en résultent.
Le contrôle Urssaf effectué dans un cabinet de moins de 20 salariés ne peut pas durer plus de 3 mois.
Le début de l’année et l’automne 2019 seront marqués par plusieurs diminutions de cotisations sociales.
Le cabinet bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales en raison de son implantation dans un BER doit transmettre, à l’Urssaf et à la Direccte, des déclarations des mouvements de main-d’œuvre selon un calendrier variant en fonction de la date d’implantation de l’établissement.