Catégorie : Social

30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.

Les cabinets de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1er septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.

Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %.

Les cabinets français qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1er juillet 2019.

Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés qui coïncident avec un jour de repos.