Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer
Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable.
Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable.
Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur à 2 000 € peuvent jouir de ces sommes avant leur départ à la retraite.
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur.
Pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 €, il est nécessaire de fournir à l’administration douanière des pièces justificatives.
Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.
Les particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.
Certaines copropriétés doivent être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016.
Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu’à 5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding.
Selon une étude du ministère de l’Environnement, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est établi à 79 € en 2015.