Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
La sur-contribution financière d’un indivisaire ne lui octroie pas davantage de droits sur le bien acquis.
La sur-contribution financière d’un indivisaire ne lui octroie pas davantage de droits sur le bien acquis.
La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Réduction d’impôt Pinel, abattement sur les plus-values, dégrèvement de taxe d’habitation… autant de dispositifs en faveur de l’immobilier qui ont été renforcés par la loi de finances.
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a pris le relais de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Un groupe de travail « planche » actuellement sur différents dispositifs destinés à améliorer le financement des PME françaises. Certaines pistes de réflexion conduiraient à créer un nouveau contrat d’assurance-vie et d’épargne retraite.
Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.
Depuis le 1er décembre 2017, tous les loueurs d’un meublé de tourisme doivent se faire enregistrer auprès de la mairie de Paris.
À compter du 1er janvier 2018, les gains issus de certains placements se verraient appliquer des prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du rachat et non plus lors de leur inscription en compte.
Avant son déploiement au 1er janvier 2019, les pouvoirs publics peaufinent le dispositif du prélèvement à la source.
Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.