Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente de celui-ci n’est requis que si l’autre époux, associé de la société, est autorisé à occuper le logement en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité.
Un projet de loi réintroduit le dispositif d’encadrement des loyers. Un dispositif qui a été censuré dernièrement par la justice administrative.
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires.
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
En 5 ans, les frais de tenue de compte facturés par les banques ont été multiplié par 3, selon Panorabanques.
En janvier 2018, les compagnies d’assurance ont collecté 13,3 milliards d’euros en assurance-vie.
Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaît nécessaire.
Une enquête révèle que le barème appliqué à la fiscalité des transmissions est encore méconnu et largement surestimé par la population.
Le gouvernement suspend une mesure augmentant le taux particulier des cotisations d’assurance maladie des revenus d’activité et de remplacement des personnes non résidentes fiscales.
Lorsqu’un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, a acquis des parts sociales de SCP avant son mariage, puis les a échangées suite à une fusion après son mariage, les parts reçues en échange sont des biens propres.
