Catégorie : Juridique

Faute de place en bas de page, la caution peut signer l’acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite.

Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours.

Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos.

Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies.

Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions.

Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.

Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire.

Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées.

Dans le cadre du capital-investissement, les investisseurs ont pu bénéficier, en 2015, d’un rendement annuel de 10 % sur 10 ans.

Au deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.