Catégorie : Juridique

Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies.

Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions.

Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.

Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire.

Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées.

Dans le cadre du capital-investissement, les investisseurs ont pu bénéficier, en 2015, d’un rendement annuel de 10 % sur 10 ans.

Au deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.

Lorsque des associés d’une société civile professionnelle ne sont pas d’accord entre eux sur la valeur des parts sociales de l’associé qui se retire, l’expert chargé d’estimer cette valeur ne peut être désigné que par le président du tribunal.

Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier la surface d’un bien immobilier indiquée dans une attestation de superficie.

Une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire en cas de litige doit s’appliquer même si elle ne prévoit pas de conditions particulières de mise en œuvre.