L’engagement de caution a des limites !
Même s’il est pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat.
Même s’il est pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat.
Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la nouvelle base de données recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur.
Les assureurs doivent désormais mieux informer leurs clients sur le dispositif du droit à l’oubli.
Lorsqu’un associé cède ses parts sociales, son compte courant d’associé n’est pas cédé pour autant à l’acquéreur.
En 2014, la France comptait un peu plus d’un million d’entreprises libérales.
L’acquéreur d’un bien immobilier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites.
Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.
Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée.
Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires oubliés.
Les entreprises vont pouvoir alléger leurs archives en conservant des copies numériques de leurs documents papiers.