En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées après la fusion, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s’engager à l’égard de la société absorbante.
Il est désormais interdit aux banques de facturer l’information qu’elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour leur cabinet.
Le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
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L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple.
Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l’acte de cautionnement.
Le modèle de déclaration de confidentialité que les petites entreprises, souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, devront joindre lors du dépôt de leurs comptes annuels a été publié.
Depuis le 1er juin dernier, professionnels et particuliers peuvent recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excède pas 4 000 €.
