Catégorie : Fiscal

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d’engagement de location, le maintien de l’avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien.

Depuis le 30 mars 2017, les cabinets peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans.

Les pouvoirs publics ont communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2016.

Les cabinets ont jusqu’au 18 mai pour télédéclarer leurs résultats.

Les professionnels libéraux qui adhèrent à une association de gestion agréée ou qui font appel à un comptable conventionné échappent à la majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.

Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %.

Dans certains cas, l’administration fiscale peut requalifier un prêt d’argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée.

Les barèmes kilométriques 2016 ont été publiés par l’administration fiscale et restent inchangés par rapport à ceux de 2015 et 2014.

Les revenus tirés du covoiturage sont déductibles pour leur montant net des remboursements perçus des personnes véhiculées.