Catégorie : Fiscal

Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.

L’administration fiscale a publié un tableau récapitulatif des échéances fiscales des cabinets, principalement pour le mois de juin, compte tenu des reports accordés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

Les aides obtenues dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales.

En cas de difficultés liées à la crise du Covid-19, une société de personnes peut demander un délai supplémentaire pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés.

Afin de tenir compte des difficultés des cabinets dans cette période de crise sanitaire du Covid-19, les échéances fiscales du mois de mai 2020 peuvent bénéficier d’un report.

En raison de l’épidémie de Covid-19, les cabinets qui consentent des dons de matériels sanitaires au profit de certains établissements peuvent exceptionnellement déduire la TVA supportée sur ces produits.

En raison de l’épidémie de Covid-19, les professionnels sont autorisés à adresser une facture papier numérisée par courriel, sans envoyer la facture papier correspondante par voie postale, tout en préservant le droit à déduction de la TVA du client.

Le confinement ne remet pas en cause le statut de non-résident des Français établis à l’étranger.