Les cabinets qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total. Ceux qui ne respectent pas cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) devant verser une contribution financière annuelle.
À ce titre, les cabinets concernés par l’OETH doivent, tous les ans, effectuer une déclaration annuelle portant sur l’application de cette obligation l’année civile précédente et, le cas échéant, payer la contribution financière correspondante.
À savoir : les cabinets deviennent assujettis à l’OETH lorsqu’ils atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives. Un cabinet assujetti à l’OETH dont l’effectif passe en dessous du seuil de 20 salariés cesse d’y être soumis dès l’année suivante.
Une déclaration dans la DSN d’avril
La déclaration annuelle et le paiement relatifs à l’année 2023 doivent être effectués dans la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2024 transmise le 5 ou le 15 mai 2024 (selon l’effectif du cabinet).
Afin d’aider les cabinets concernés à effectuer cette déclaration, l’Urssaf leur a transmis au mois de mars 2024 les informations suivantes relatives à l’année 2023 :
– l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
– le nombre de personnes devant être employées dans le cadre de l’OETH ;
– le nombre de bénéficiaires effectivement employés ;
– le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières comme les agents de sécurité, les enquêteurs privés ou les coursiers.
Une sanction en l’absence de déclaration
Le cabinet qui ne transmet pas de déclaration annuelle doit verser une contribution forfaitaire fixée dans un premier temps à titre provisoire. Son montant est calculé en multipliant :
– le nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’OETH manquants dans le cabinet (différence entre le nombre de bénéficiaires qu’il doit employer et le nombre de bénéficiaires qu’il a déclarés au cours de l’année) ;
– et un coefficient variant en fonction de l’effectif du cabinet (400 fois le Smic horaire pour les cabinets de 20 à moins de 250 salariés, 500 fois pour ceux de 250 à moins de 750 salariés ou 600 fois pour ceux de 750 salariés et plus).
Le montant ainsi obtenu est majoré de 25 %, sachant que ce taux augmente de 5 points par échéance non déclarée consécutive (taux de 30 % si le cabinet n’effectue pas de déclaration pendant 2 ans de suite).
Cette contribution forfaitaire provisoire est notifiée au cabinet défaillant avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il aurait dû souscrire la déclaration (par exemple, avant le 31 décembre 2024, pour la déclaration à souscrire dans la DSN d’avril 2024). Si, après notification, le cabinet effectue sa déclaration, le montant de la contribution est régularisé, le taux de la majoration diminuant alors à 8 %.
Date de publication : 2024-04-02 10:00:00
Source : Les Echos Publishing
Crédit photo: THEMKOLLEKTIV_SA