Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte signé entre les parties ou devant notaire doivent normalement être déclarées dans le mois suivant leur réalisation au service des impôts. Cet enregistrement s’accompagnant du paiement de l’imposition correspondante.
Nouveauté, les cabinets peuvent désormais déclarer en ligne ces cessions, sauf exception. Sont concernées les cessions de parts sociales, les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse et les cessions de participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière.
Précision : jusqu’à présent, ce service de déclaration en ligne était réservé aux particuliers.
Cette télédéclaration peut être effectuée par le cessionnaire ou par le cédant des droits sociaux, sur son espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Et attention, une fois validée, la déclaration n’est plus modifiable mais seulement consultable. Si un impôt est dû, son paiement peut également s’opérer en ligne soit par carte bancaire, soit par prélèvement.
En pratique : si le déclarant agit pour le compte de son propre cabinet, l’adhésion au service en ligne est automatique. En revanche, s’il représente un cabinet ou intervient pour le compte de plusieurs cabinets, il doit au préalable demander l’adhésion au service et choisir le numéro SIREN du cabinet concerné. Après validation de l’adhésion, le cabinet recevra un courrier par voie postale contenant un code d’activation, valable 60 jours, qu’il devra communiquer au déclarant.
Pour l’heure, le recours à la déclaration en ligne reste facultatif. Cependant, les déclarations de cessions de droits sociaux devront obligatoirement être souscrites par voie électronique, et l’imposition correspondante obligatoirement payée en ligne, au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
www.impots.gouv.fr, actualité du 2 février 2023
Date de publication : 2023-03-09 14:00:00
Source : Les Echos Publishing