En raison du contexte inflationniste actuel, les pouvoirs publics ont décidé de réduire la cotisation maladie-maternité due par les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL qui perçoivent de faibles revenus. Un récent décret vient de fixer les taux applicables à cette cotisation pour les périodes courants à compter du 1er janvier 2022.
Attention : la cotisation maladie-maternité n’inclut pas celle dont les professionnels libéraux sont redevables au titre des indemnités journalières.
Ainsi, pour les cotisations dues à compter de 2022, le taux de la cotisation maladie-maternité est :
– nulle pour un revenu inférieur à 40 % du Pass, soit à 16 454 € en 2022 ;
– compris entre 0 et 4 % pour un revenu compris entre 40 et 60 % du Pass, soit entre 16 454 € et 24 682 € en 2022 ;
– compris entre 4 et 6,50 % pour un revenu supérieur à 60 % et inférieur à 110 % du Pass ;
– fixé à 6,50 % pour un revenu égal ou supérieur à 110 % du Pass (45 250 € en 2022).
À noter : pour 2023, 40 % du Pass correspond à 17 597 €, 60 % du Pass à 26 395 € et 110 % du Pass à 48 391 €.
Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, JO du 9
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