Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) qui comprend l’ex-participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.
Par ailleurs, les entreprises qui ont employé des salariés en contrat à durée déterminée sont également redevables d’une contribution supplémentaire spécifique (« 1 % CPF-CDD »), égale à 1 % des rémunérations versées à ces salariés.
Enfin, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent payer une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage lorsqu’elles ne recrutent pas assez de salariés en alternance.
En pratique : tous ces paiements sont effectués auprès de l’opérateur de compétences dont les employeurs relèvent.
Un paiement au plus tard le 28 février 2021
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent, au plus tard le 28 février 2021, verser la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2020 ainsi que le 1 % CPF-CDD.
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent, au plus tard le 28 février 2021, payer :
– le 1 % CPF-CDD ;
– le solde de la CUFPA due au titre de 2020 ;
– un acompte de 60 % de la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2021.
Et, pour les entreprises qui y sont soumises, le paiement de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage doit, lui aussi, intervenir au plus tard le 28 février 2021.
Un paiement au plus tard le 14 septembre 2021
Les employeurs de moins de 11 salariés devront, au plus tard le 14 septembre 2021, verser un acompte de 40 % de la CUFPA et du 1 % CPF-CDD dus sur les rémunérations de leurs salariés au titre de 2021. Le solde devant être payée au plus tard le 28 février 2022.
Quant aux employeurs d’au moins 11 salariés, ils devront au plus tard le 14 septembre 2021 payer un second acompte, cette fois de 38 %, de la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2021.
Précision : le solde de ces contributions devra être payée au plus tard le 28 février 2022.
Attention : à défaut ou en cas d’insuffisance de versement, l’employeur doit régler auprès du service des impôts, au plus tard le 30 avril 2021, une régularisation correspondant au double de la somme manquante.
Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020, JO du 30
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