En 2019, le gouvernement mettait en place un « index de l’égalité professionnelle » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les cabinets d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat dans ce domaine.
Pour aboutir au résultat à publier, le cabinet doit prendre en compte différents indicateurs portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations et, pour les cabinets de plus de 250 salariés, l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutit à un nombre de points dont l’addition donne le niveau de résultat du cabinet. C’est ce niveau de résultat qui doit être publié au plus tard le 1er mars 2021 sur le site internet du cabinet ou, à défaut de site, être porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Les indicateurs et le niveau de résultat doivent aussi être mis à la disposition du comité social et économique. Enfin, le niveau de résultat doit être déclaré à l’inspection du travail via le site dédié .
Exemple : si l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %, le cabinet se voit attribuer 27 points. Un écart supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 % lui donne 38 points. Si l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes est supérieur à 10 points de pourcentage, le cabinet n’a aucun point. S’il est inférieur ou égal à 2 points de pourcentage, il lui est accordé 15 points.
Lorsque le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, le cabinet dispose de 3 ans pour corriger ces écarts de salaire. Si durant ce délai, le cabinet a toujours obtenu une note inférieure à 75 points, il peut se voir appliquer une pénalité pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.
Attention car le cabinet qui ne publie pas son résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes encourt, lui aussi, une sanction dont le montant maximum correspond à 1 % de sa masse salariale.
À savoir : la loi de finances pour 2021 instaure de nouvelles obligations pour les cabinets d’au moins 50 salariés qui ont reçu des crédits de l’État dans le cadre du plan de relance destiné à lutter contre la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19. À ce titre, ces cabinets devront notamment, avant le 31 décembre 2022, faire publier leurs indicateurs sur le site du ministère du Travail. Les modalités de cette obligation doivent encore être définies par décret.
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