La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) alloue une aide financière exceptionnelle de 1 000 € aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants et professionnels libéraux) contraints, depuis le 2 novembre 2020, d’interrompre totalement leur activité en raison d’une mesure de fermeture administrative.
À noter : peu importe que ces travailleurs indépendants recourent au « click and collect », à la vente à emporter ou à la livraison.
Pour obtenir cette aide, les travailleurs indépendants doivent tout de même remplir certaines conditions :
– avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;
– avoir été affiliés au régime de protection sociale des travailleurs indépendants avant le 1er janvier 2020 ;
– être à jour de leurs cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter un échéancier de paiement de leurs dettes) ;
– ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
– ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé des cotisations sociales (huissier, taxation d’office…).
En pratique, les travailleurs indépendants doivent remplir .
Ils doivent ensuite transmettre ce formulaire à l’Urssaf, accompagné d’un relevé d’identité bancaire personnel, via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message d’accompagnement.
Attention : cette demande doit être adressée avant le 30 novembre 2020.
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