Les professionnels libéraux peuvent s’adresser au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge, totale ou partielle, de leurs cotisations sociales personnelles.
Pour y avoir droit, les professionnels libéraux doivent :
– avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;
– avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
– être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours) ;
– être concernés « de manière significative » par des mesures de réduction ou de suspension d’activité. Sachant que le CPSTI n’a pas précisé le niveau de perte de chiffre d’affaires ou de revenus qui sera exigé pour bénéficier de l’aide.
La demande doit être effectuée via un . Ce document, accompagné d’un RIB personnel et du dernier avis d’imposition, doit être transmis via le module de messagerie sécurisé du site , en saisissant le motif « déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message.
Les professionnels libéraux sont informés par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur demande. Étant précisé que, selon le CPSTI, ces aides ne sont pas un droit et « s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité ». Par ailleurs, sa décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Attention : cette aide financière exceptionnelle ne bénéficie qu’aux professionnels libéraux qui n’ont pas droit à l’aide du fonds de solidarité gérée par les services des impôts.
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