Lorsque des époux divorcent ou des partenaires de Pacs se séparent, leur patrimoine fait l’objet d’un partage. Ainsi, le notaire chargé des opérations de « liquidation » va dresser la liste de leurs biens communs et/ou indivis acquis avant ou pendant le mariage ou le Pacs. Ensuite, il va élaborer un projet de partage qui propose une répartition de ces biens entre les époux ou les partenaires. Lorsque cette opération de partage s’opère, les époux ou les partenaires sont redevables d’un droit de partage au taux de 2,5 %. Étant précisé que ce dernier est assis sur la valeur nette de l’actif partagé.
Bonne nouvelle ! Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 propose de réduire ce taux de 2,5 % à 1,1 %. Ainsi, le droit de partage serait ramené au taux qui s’appliquait avant la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Mais attention, cet abaissement du taux s’étalerait sur deux ans. Il s’établirait à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
À noter que le coût de cet amendement est évalué à 57,5 M€ en 2021 et en 2022, soit 115 M€ au total. Reste maintenant à savoir si cet amendement sera définitivement voté par les parlementaires.
Projet de loi de finances pour 2020, n° 348, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 octobre 2019
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