En fonction de la valeur ajoutée produite par votre cabinet, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais pour profiter de ce dégrèvement, encore faut-il le demander !
Le dégrèvement
Lorsque la somme de votre CFE 2018 et, le cas échéant, de votre CVAE 2018 excède 3 % de la valeur ajoutée produite par votre cabinet en 2018, ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos en 2018 s’il ne coïncide pas avec l’année civile, cet excédent peut faire l’objet d’un dégrèvement. Un dégrèvement de CET qui s’apprécie au niveau du cabinet, pour l’ensemble de ses établissements.
Pour bénéficier du dégrèvement, une demande doit être formulée, à l’aide de l’imprimé n° 1327-CET, et présentée au service des impôts dont relève votre établissement principal au plus tard le 31 décembre 2019.
À noter : l’administration qui accorde le dégrèvement répond dans un délai de 6 mois suivant la date de dépôt de la demande.
L’utilisation
Le dégrèvement s’impute sur la seule CFE. À ce titre, le montant global de vos acomptes de CFE du 17 juin prochain peut d’ores et déjà être réduit à hauteur de la moitié du dégrèvement attendu dès lors que vous en informez le service des impôts. Sauf si vous définissez un ordre d’imputation, le dégrèvement s’applique d’abord sur l’acompte dû pour votre établissement principal, puis sur ceux des autres établissements dans l’ordre décroissant de leur importance.
Précision : si le montant de l’acompte de CFE ainsi réduit est inférieur à 1 500 €, il n’est alors plus exigible. Par ailleurs, lorsque le dégrèvement est calculé, il est important de veiller à ce que la CET restant due ne soit pas inférieure à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune.
Et attention, en cas d’erreur de plus d’un dixième, une majoration de 5 % ainsi qu’un intérêt de retard s’appliqueront aux sommes non réglées.
À noter : les cabinets qui ont pu évaluer le montant du dégrèvement attendu avant la fin de l’année 2018 ont pu, sous leur responsabilité, choisir de l’imputer sur leur solde de CFE du 17 décembre 2018.
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