Les travailleurs indépendants, qu’ils soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC), peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations d’assurance de groupe dites « Madelin ».
Les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) peuvent également déduire de leur revenu imposable ces cotisations.
Mais tel n’est pas le cas, vient de rappeler le Conseil d’État, des présidents de sociétés anonymes (SA) ou de Selafa (société d’exercice libéral à forme anonyme) ni des présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS) ou de Selas (société d’exercice libéral par actions simplifiée). En effet, selon les juges, ces derniers ne peuvent pas déduire les cotisations Madelin des sommes qu’ils perçoivent au titre de leur mandat social, lesquelles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
En revanche, dans l’hypothèse où le président d’une Selafa ou d’une Selas exerce aussi, au sein de la société, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l’existence d’un lien de subordination avec la société, la rémunération qu’il perçoit au titre de cette activité relève de la catégorie des BNC. Les cotisations Madelin peuvent donc être déduites des sommes imposées dans cette catégorie.
Précision : dans cette décision, le président de la Selas exerçait, en outre, la fonction de directeur d’un laboratoire d’analyses médicales. Le Conseil d’État a jugé qu’il pouvait donc déduire les cotisations Madelin des sommes perçues au titre de cette dernière fonction.
Conseil d’État, 8 décembre 2017, n° 409429
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