Un médecin radiologue, qui exerçait sa profession à titre individuel, avait inscrit à l’actif de son bilan le montant des travaux d’aménagement qu’il avait fait réaliser dans les locaux nus de son cabinet dont il était locataire. Il avait ainsi déduit de ses bénéfices non commerciaux les amortissements relatifs aux travaux. Une déduction qui a été remise en cause par l’administration fiscale.
À tort, vient de juger le Conseil d’État.
Les juges ont rappelé que le patrimoine des titulaires de bénéfices non commerciaux relevant de la déclaration contrôlée se compose de 3 types de biens. D’abord, les biens affectés par nature à l’exercice de la profession, qui font nécessairement partie de l’actif professionnel (droit de présentation de la clientèle, matériels, outillages…). Ensuite, les biens utilisés pour l’exercice de la profession, sans y être affectés par nature (biens immobiliers, véhicules…), qui sont soit affectés à l’actif professionnel par inscription volontaire sur le registre des immobilisations, soit maintenus dans le patrimoine privé. Enfin, les biens non utilisés pour les besoins de l’activité, qui font partie du patrimoine privé.
À ce titre, les juges ont précisé qu’un professionnel libéral qui réalise des travaux d’aménagement dans un local peut inscrire les dépenses correspondantes à l’actif de son bilan, et déduire ainsi les amortissements, même si l’intéressé n’est pas propriétaire du local, dès lors que ces travaux sont requis pour l’exercice de son activité et effectivement utilisés à cette fin.
Tel était le cas, dans cette affaire, puisque les travaux d’aménagement avaient été réalisés pour assurer la transformation d’un local en un cabinet de radiologie dans lequel le professionnel avait ensuite exercé son activité.
Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 395407
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